Suite aux sollicitations de IASS en action, après Françoise IMBERT, Députée de Haute Garonne, c’est au tour d’André VEZINHET, Député de l’Héraut, d’interroger Madame BACHELOT sur la revalorisation du statut des IASS.
Vous trouverez ci-dessous une reproduction des questions.
Mr André Vézinhet appelle l’attention de Mme la Ministre de la Santé et des sports sur les préoccupations des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale, IASS, en ce qui concerne leur statut. Ils regrettent de ne pas avoir été entendus dans leurs revendications statutaires : passage de 3 grades à 2 grades et s’étonnent d’être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B. Ils craignent de ne pas être réellement reconnus dans les futures directions interministérielles et les Agences Régionales de Santé et déplorent une différence statutaire avec d’autres corps, inspecteurs du travail par exemple, désobligeante et inacceptable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
| Question N° : 54372 | de Mme Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Haute-Garonne ) | QE |
| Ministère interrogé : | Santé et sports | |
| Ministère attributaire : | Santé et sports | |
| Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6882 | ||
| Rubrique : | fonction publique de l’État | |
| Tête d’analyse : | inspecteurs de l’action sanitaire et sociale | |
| Analyse : | statut. perspectives | |
| Texte de la QUESTION : | Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). En effet, actuellement, le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu’il existe dans d’autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail notamment, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Il est à noter que ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Aussi, elle lui demande s’il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d’établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d’inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d’avenir aux IASS en début et en milieu de carrière. | |
