Mesdames et Messieurs,
Députées et Députés,
membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
Nous sommes un groupe d’Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) qui ne peut se résoudre à ce que, dans le cadre de la négociation statutaire en cours, le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale soit le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, quand les corps qui vont le concurrencer, pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux postes à responsabilité dans les futures directions interministérielles et les ARS, ont un indice terminal en hors échelle B: les Inspecteurs jeunesse et sports et les Inspecteurs du travail.
Vous avez plusieurs fois fait l’écho à l’Assemblée nationale de nos préoccupations, notamment statutaires. C’est pourquoi, alors que nos ministres ont jeté l’éponge face au ministre du budget et s’en sont remis à l’arbitrage du premier ministre, nous faisons appel à vous.
Nous demandons un alignement du statut des IASS sur celui des Directeurs d’établissement sanitaire et médico-social (DESMS). Ces derniers ont précédemment réussi à obtenir une revalorisation statutaire significative puisque, à égalité avec les IASS il y a quelques années, leur indice terminal est maintenant en hors échelle B (1057 points), tandis que les IASS ont conservé un indice terminal de 820 points…
Contrairement à notre syndicat majoritaire qui propose une fusion avec l’inspection jeunesse et sports (c’est cette proposition qui est à l’arbitrage du Premier Ministre), nous défendons pour les IASS un nouveau statut comportant :
- 2 grades au lieu de 3,
- avec un indice terminal en hors échelle B pour le second grade.
Une revalorisation ambitieuse est d’autant plus nécessaire que la professionnalisation du corps passe par une reconnaissance des compétences techniques accrues des inspecteurs, en accord avec une fonction publique de métiers et non plus polyvalente. Cette évolution permettra en outre de renforcer l’attractivité d’un corps ignoré et méconnu des étudiants issus des grandes écoles qui préfèrent les concours de l’EN3S ou de Directeur d’hôpital.
Dans le cadre de votre mandat, vous jugerez judicieux ou non de relayer un sentiment de déshérence et d’incompréhension ressenti par l’ensemble d’une profession face à un mouvement de réforme d’envergure et le refus de reconnaître celles et ceux qui sont censés porter le projet ambitieux des ARS (loi HPST).
Comme vous le savez les inspecteurs (IASS) officient dans les DDASS et les DRASS et constituent les petites mains de l’action gouvernementale dans les champs éponymes. Or nous constatons, en dépit des lois de décentralisation, un alourdissement de la charge de travail significatif, assorti d’une exigence de technicité croissante des personnels, et parallèlement une diminution tendancielle du nombre d’inspecteurs. Ces évolutions contradictoires se confirment présentement avec la mise en œuvre de la RGPP qui consiste, prioritairement, à réaliser des économies tout en réalisant des gains de productivité. Les services déconcentrés sont concernés en premier lieu par le lot des réformes en cours dont l’opportunité, dans de nombreux domaines, n’est pas remise en cause. Les jeunes générations d’IASS s’accordent sur l’inefficacité de notre action grandement favorisée par des dysfonctionnements institutionnels. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la mise en place des ARS.
Mais force est de constater que ceux censés porter cette réforme n’ont de cesse d’être méconnus dans leur action et engagement pour garantir le fonctionnement des services publics. La pertinence de ce constat prend corps avec plus d’acuité lorsque l’on considère les négociations actuelles portant sur la revalorisation statutaire du corps des IASS.
Il ne s’agit pas d’une revendication corporatiste car l’enjeu correspond à la pérennité, ainsi qu’au maintien de services publics sanitaires et sociaux efficaces. La méconnaissance de ce corps revient in fine à brader un service public dont l’utilité est unanimement reconnue par la population.
Une vraie simplification serait un alignement des 3 corps d’inspection sur le modèle des DESMS, permettant aux agents de travailler et de postuler aux emplois à responsabilité sur un pied d’égalité au sein des futures ARS et directions territoriales interministérielles. Cela répondrait en plus à l’exigence de réduction du nombre de corps dans le cadre de la RGPP.
Cette modification statutaire est également rendue nécessaire pour garantir des perspectives professionnelles d’avenir aux IASS en début et milieu de carrière.
Afin de porter cette revendication, nous avons créé un blog: http://iassenaction.wordpress.com/
Vous y trouverez des éléments de comparaison des corps justifiant une revalorisation statutaire.
Nous avons également créé un groupe sur Facebook (revendications, tableaux comparatifs des statuts et des perspectives de carrière,…): IASS: revalorisation statutaire!
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos préoccupations et pour votre soutien à nos propositions.
Iass en action!
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