Suite aux sollicitations de IASS en action, après Françoise IMBERT, Députée de Haute Garonne, c’est au tour d’André VEZINHET, Député de l’Héraut, d’interroger Madame BACHELOT sur la revalorisation du statut des IASS.

Vous trouverez ci-dessous une reproduction des questions.

Mr André Vézinhet appelle l’attention de Mme la Ministre de la Santé et des sports sur les préoccupations des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale, IASS, en ce qui concerne leur statut. Ils regrettent de ne pas avoir été entendus dans leurs revendications statutaires : passage de 3 grades à 2 grades et s’étonnent d’être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B. Ils craignent de ne pas être réellement reconnus dans les futures directions interministérielles et les Agences Régionales de Santé et déplorent une différence statutaire avec d’autres corps, inspecteurs du travail par exemple, désobligeante et inacceptable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 54372	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  07/07/2009 page :  6882
Rubrique :	fonction publique de l’État
Tête d’analyse :	inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
Analyse :	statut. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). En effet, actuellement, le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu’il existe dans d’autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail notamment, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Il est à noter que ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Aussi, elle lui demande s’il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d’établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d’inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d’avenir aux IASS en début et en milieu de carrière.

iassenaction@yahoo.fr

Face à la fréquentation croissante de ce blog, nous avons décidé de publier une adresse email sur laquelle vous pourrez nous écrire. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et idées.

iassenaction@yahoo.fr

Le courriel envoyé aux membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale

Mesdames et Messieurs,

Députées et Députés,

membres de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

Nous sommes un groupe d’Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) qui ne peut se résoudre à ce que, dans le cadre de la négociation statutaire en cours, le corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale soit le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, quand les corps qui vont le concurrencer, pour l’accès aux emplois fonctionnels et aux postes à responsabilité dans les futures directions interministérielles et les ARS, ont un indice terminal en hors échelle B: les Inspecteurs jeunesse et sports et les Inspecteurs du travail.

Vous avez plusieurs fois fait l’écho à l’Assemblée nationale de nos préoccupations, notamment statutaires. C’est pourquoi, alors que nos ministres ont jeté l’éponge face au ministre du budget et s’en sont remis à l’arbitrage du premier ministre, nous faisons appel à vous.

Nous demandons un alignement du statut des IASS sur celui des Directeurs d’établissement sanitaire et médico-social (DESMS). Ces derniers ont précédemment réussi à obtenir une revalorisation statutaire significative puisque, à égalité avec les IASS il y a quelques années, leur indice terminal est maintenant en hors échelle B (1057 points), tandis que les IASS ont conservé un indice terminal de 820 points…

Contrairement à notre syndicat majoritaire qui propose une fusion avec l’inspection jeunesse et sports (c’est cette proposition qui est à l’arbitrage du Premier Ministre), nous défendons pour les IASS un nouveau statut comportant :

- 2 grades au lieu de 3,

- avec un indice terminal en hors échelle B pour le second grade.

Une revalorisation ambitieuse est d’autant plus nécessaire que la professionnalisation du corps passe par une reconnaissance des compétences techniques accrues des inspecteurs, en accord avec une fonction publique de métiers et non plus polyvalente. Cette évolution permettra en outre de renforcer l’attractivité d’un corps ignoré et méconnu des étudiants issus des grandes écoles qui préfèrent les concours de l’EN3S ou de Directeur d’hôpital.

Dans le cadre de votre mandat, vous jugerez judicieux ou non de relayer un sentiment de déshérence et d’incompréhension ressenti par l’ensemble d’une profession face à un mouvement de réforme d’envergure et le refus de reconnaître celles et ceux qui sont censés porter le projet ambitieux des ARS (loi HPST).

Comme vous le savez les inspecteurs (IASS) officient dans les DDASS et les DRASS et constituent les petites mains de l’action gouvernementale dans les champs éponymes. Or nous constatons, en dépit des lois de décentralisation, un alourdissement de la charge de travail significatif, assorti d’une exigence de technicité croissante des personnels, et parallèlement une diminution tendancielle du nombre d’inspecteurs. Ces évolutions contradictoires se confirment présentement avec la mise en œuvre de la RGPP qui consiste, prioritairement, à réaliser des économies tout en réalisant des gains de productivité. Les services déconcentrés sont concernés en premier lieu par le lot des réformes en cours dont l’opportunité, dans de nombreux domaines, n’est pas remise en cause. Les jeunes générations d’IASS s’accordent sur l’inefficacité de notre action grandement favorisée par des dysfonctionnements institutionnels. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la mise en place des ARS.

Mais force est de constater que ceux censés porter cette réforme n’ont de cesse d’être méconnus dans leur action et engagement pour garantir le fonctionnement des services publics. La pertinence de ce constat prend corps avec plus d’acuité lorsque l’on considère les négociations actuelles portant sur la revalorisation statutaire du corps des IASS.

Il ne s’agit pas d’une revendication corporatiste car l’enjeu correspond à la pérennité, ainsi qu’au maintien de services publics sanitaires et sociaux efficaces. La méconnaissance de ce corps revient in fine à brader un service public dont l’utilité est unanimement reconnue par la population.

Une vraie simplification serait un alignement des 3 corps d’inspection sur le modèle des DESMS, permettant aux agents de travailler et de postuler aux emplois à responsabilité sur un pied d’égalité au sein des futures ARS et directions territoriales interministérielles. Cela répondrait en plus à l’exigence de réduction du nombre de corps dans le cadre de la RGPP.

Cette modification statutaire est également rendue nécessaire pour garantir des perspectives professionnelles d’avenir aux IASS en début et milieu de carrière.

Afin de porter cette revendication, nous avons créé un blog:  http://iassenaction.wordpress.com/

Vous y trouverez des éléments de comparaison des corps justifiant une revalorisation statutaire.

Nous avons également créé un groupe sur Facebook (revendications, tableaux comparatifs des statuts et des perspectives de carrière,…): IASS: revalorisation statutaire!

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos préoccupations et pour votre soutien à nos propositions.

Iass en action!

Vous pouvez télécharger le document complet de comparaison des statuts en cliquant sur le lien du 3e post.

La demande d’arbitrage au PM de revaloriser le statut laisse présager d’une nécessité impérieuse de se mobiliser dès à présent!

Descriptif carrière IASS et autres corps

http://content.yudu.com/Library/A18m6e/comparaisonIASSetaut/

Double cliquez et lisez! Vous pourrez comparer les évolutions de carrière entre les corps! Le lien doit être diffusé!!!

Un document et un blog à diffuser!

Un comparatif éloquent des différences de statut et surtout des perspectives d’avancement! Pour montrer les enjeux actuels des négociations statutaires, notamment autour de la question des préfigurateurs des ARS, vous trouverez dans le post précédent un tableau récapitulatif à télécharger de l’avancement des différents corps à des fins de comparaison. Les négociations actuelles laissent augurer des perspectives d’avenir de ce corps et ne doivent pas déboucher sur les mêmes erreurs commises en 2002 (une revalorisation indemnitaire et non statutaire!). Ce blog milite pour la définition d’une stratégie de revalorisation ambitieuse et en adéquation avec les enjeux d’une administration sanitaire et sociale moderne, pour ne pas dire professionnelle à la différence des années passées… Il ne s’agit pas d’une revendication catégorielle mais de renforcer l’attractivité d’un corps, tout en reconnaissant pleinement les efforts des membres qui le composent. En dépit de notre soutien en valeur aux organisations syndicales (généralistes et propres aux IASS), l’ambition de ce blog est de proposer une lecture critique des stratégies de négociation des différentes parties afin de prévenir les trajectoires égoistes. L’objectif visé est donc de rendre moins opaque le processus de négociation actuel et de dévoiler les orientations tant ministérielles que syndicales.  Ce blog est également un espace de discussion alimenté par vos différents commentaires!

Revendication statutaire à diffuser auprès de tous les IASS!

Dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, la plupart des administrations telles que nous les connaissons vont disparaître. C’est le cas notamment des Directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports (DDASS, DRASS, DDJS et DRJS). De nouvelles directions interministérielles, fusionnant une partie des compétences de ces anciens services et celles d’autres services touchant à la protection des populations et à la cohésion sociale, vont être créées au 1er janvier 2010.

Les personnels d’encadrement des services amenés à disparaître seront affectés dans ces nouvelles directions, travailleront ensemble et seront en concurrence pour l’accès aux chefferies de service et aux emplois fonctionnels (directeurs et directeurs adjoints). Ces personnels sont les Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour les DDASS et DRASS, les Inspecteurs de la jeunesse et des sports pour les DDJS et DRJS, et les inspecteurs et directeurs du travail pour les DDTEFP et DRTEFP (auxquels il faut ajouter les cadres des préfectures et des autres services fusionnés tels que les services vétérinaires et la répression des fraudes).
Or pour les IASS, la problématique est la suivante: le débouché naturel des IASS sur des emplois à responsabilité est actuellement constitué par les emplois de directeur de DDASS et DRASS, dont un pourcentage important leur est  réservé. Avec la disparition de celles-ci, les IASS vont se trouver en concurrence directe avec les autres corps d’inspection et les cadres des autres services déconcentrés, des préfectures et des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Or, sur tous les critères (échelonnement indiciaire, indice terminal, rapidité de la progression de carrière), le statut des IASS est en retrait par rapport aux autres corps d’inspection. En effet, le corps des IASS est le seul corps d’inspection des ministères santé-jeunesse, sports et travail à ne pas comporter un indice terminal en hors échelle lettre. Les IASS partent donc avec un handicap certain pour l’accès aux chefferies de service et, surtout, aux emplois fonctionnels dans les nouvelles directions interministérielles. En effet, c’est l’indice terminal, en hors échelle B, qui détermine la possibilité d’accéder à un emploi fonctionnel en fonction de l’ancienneté, sans avoir atteint le second grade de son corps.

Par ailleurs, la comparaison des statuts des IASS, des IJS et des inspecteurs du travail,  montre que ces corps présentent des disparités en termes de rapidité de carrière, d’échelonnement indiciaire et d’indice de fin de carrière. Or, ces disparités ne se justifient pas, compte tenu de la similitude des missions qu’ils exercent (inspection, contrôle administratif, conseil, allocation budgétaire, contrôle de légalité…).

En outre, dans le secteur santé-social, les directeurs d’hôpital ont récemment obtenu l’alignement de leur statut sur celui des administrateurs civils. Dans le même temps, les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social ont obtenu une revalorisation significative de leur statut les classant en catégorie A+. Ces corps de direction, dont les établissements sont contrôlés, inspectés et financés par les IASS creusent ainsi l’écart avec ses derniers, au niveau statutaire et pécuniaire.

Concrètement, ces disparités aboutissent aux conséquences suivantes:

1.    avec un indice terminal de 1015 un IASS ne peut prendre une direction de groupe I ou II qu’à l’issue de 21 ans de carrière, contre 8 ans de carrière pour les autres corps, dont IJS et IT qui finissent en hors échelle B
2.    avec un indice terminal de 1015, un IASS ne peut pas être détaché dans un corps de catégorie A+, contrairement à un IT ou un IJS
3.    au mieux, l’indice 966 est atteint en 22 ans de carrière pour un IASS, 17 ans pour un IJS et 20 ans pour un IT. Un DESMS atteint cet indice en 13 ans
4.    Au mieux, l’indice 1015 est atteint en 26 ans pour l’IASS, 20 ans pour l’IJS et 23 ans chez l’IT. Un DESMS atteint cet indice en 16 ans
5.    En fin de carrière, un IHCASS plafonne à l’indice 1015 en 26 ans. Un DA du travail atteint la hors échelle B en 23 ans, un IJS atteint la hors échelle B en 26 ans et un DESMS en 21 ans.

Sachant que dans tous les cas, les IJS, IT et DESMS auront pu accéder à des emplois fonctionnels plus de 10 ans avant les IASS.

Les personnels d’encadrement des anciens services déconcentrés de l’administration sanitaire et sociale et de la jeunesse et des sports et du travail et de l’emploi, accompliront les mêmes missions dans les nouvelles directions interministérielles. Il est donc impératif que leurs statuts soient alignés afin qu’ils se trouvent sur un pied d’égalité dans leurs fonctions d’encadrement et pour concourir aux emplois fonctionnels.

Le meilleurs compromis est un alignement des statuts des 3 corps d’inspection sur celui de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social.

Le corps ainsi créé serait un corps d’inspecteurs ayant vocation à devenir les futurs directeurs des administrations territoriales de l’Etat et des établissements publics relevant des ministères sociaux. Il se positionnerait à un niveau intermédiaire entre le corps des attachés d’administration et celui des administrateurs civils.
Ainsi, les IASS, IJS et IT seraient revalorisés et mis à égalités dans les nouveaux services déconcentrés de l’Etat.

Il existerait ainsi une cohérence et un parallélisme dans l’évolution de carrière des différents corps de catégorie A de la fonction publique:

•    attaché d’administration centrale ou de préfecture = administrateur civil
•    attaché d’administration hospitalière = DESMS ou DH
•    inspecteur = directeur d’administration territoriale